Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Est appelé client le particulier, la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Rhinoferos à chaque client.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :
- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
- respecter les droits d'auteurs.
Rhinoferos utilise les infrastructures de 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, SARL au capital de 100 000 EUR, RCS Sarreguemines B 431 303 775, SIRET 431 303 775 000 16 - Code APE : 6201Z.
Rhinoferos loue et possède ses propres serveurs dédiés sur ces infrastructures.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Rhinoferos met à disposition de son client ses possibilités d'hébergement.
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter du 1er règlement relatif à l'achat de l'hébergement commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société Rhinoferos au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Rhinoferos se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Rhinoferos, Rhinoferos aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande et à la validation du paiement de l'hébergement, le client reçoit un identifiant à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits Rhinoferos commandés par le client (via sa console d'administration. Celà ne comprends pas les accès au FTP et à la Base de données qui seront fournis sur demande explicite). Les codes sources du site internet ainsi que les bases de données peuvent être fournies au client sur demande. Rhinoferos se désengage de toute responsabilité quant à d’éventuelles destructions, manipulations ou détériorations de fichiers ou dossiers constituant l’arborescence du site et de son administration, causées par le client ou par une tierce personne accédant à ceux-ci. Toute réparation sera facturée.
3.2 - Espace Web :
Rhinoferos propose au client l'hébergement sur les serveurs DNS un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de l'hébergement choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à un caractère raciste ou profane
Rhinoferos se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
3.3 - Création de sites web :
Rhinoferos crée ou héberge des sites internet de divers types :
- site vitrine
- site de vente en ligne ou e-commerce
- applications web
Rhinoféros s'engage à livrer un site et un système d'aministration prêts à l'emploi, correspondant au cahier des charges, et lisible sur toutes les plateformes de navigation courantes (Dernières versions d'Explorer, Safari, Firefox, Chrome...)
Rhinoféros ne prend pas la responsabilité des contenus textuels et graphiques (photos, images...) laissés par le client sur son propre site et se désengage de toute responsabilité quant à d’éventuelles destructions, manipulations ou détériorations de fichiers ou dossiers constituant l’arborescence du site et de son administration, causées par le client ou par une tierce personne accédant à ceux-ci. Toute réparation sera facturée.
3.3.1 Site vitrine
Rhinoferos crée des sites dits "vitrine" sur mesure. Ce sont des sites contenant quelques pages présentant l'activité du client. La possibilité d'administrer le contenu est laissée au client suivant ses besoins, préalablement établis avec lui lors de la signature du contrat et ses compétences techniques.
3.3.2 Site d'e-commerce
Rhinoféros crée des sites d'e-commerce, c'est à dire de vente en ligne. Ces sites proposent à l'internaute des articles vendus par correspondance. Ceci implique que des données personnelles sont stockées dans les bases de données de l'espace web hébergeant le site. Rhinoféros invite donc ses clients à se renseigner sur les conditions des stockage d'un tel type de données auprès des services de la CNIL sur cnil.fr.
La vente en ligne implique aussi l'implantation d'un système de paiement sécurisé par carte bancaire. Les plateformes de paiement sécurisés sont généralement livrées par la banque du client. Un minimum d'accès devra être délivré pour établir la connexion entre la plateforme de paiement sécurisé et le site internet e-commerce.
Rhinoféros s'engage à livrer un site et un système d'aministration prêts à l'emploi, correspondant au cahier des charges, et lisible sur toutes les plateformes de navigation courantes (Dernières versions d'Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome...).
La mise en place d'une plateforme de paiement sécurisé fait l'objet d'une mention particulière dans le devis. La mise en place d'un bouton de paiement sécurisé via la plateforme Paypal est gratuit.
Avant la mise en production de la plateforme de paiement sécurisé, une série de tests préliminaires sont établis pour vérifier la sûreté et l'exactitudes des données transmises par l'acheteur au moment du paiement et le paramétrage des url de retour.
Rhinoféros ne prend pas la responsabilité des contenus textuels et graphiques (photos, images...) laissés par le client sur son propre site et se désengage de toute responsabilité quant à d’éventuelles destructions, manipulations ou détériorations de fichiers ou dossiers constituant l’arborescence du site et de son administration, causées par le client ou par une tierce personne accédant à ceux-ci. Toute réparation sera facturée.
Rhinoféros ne prend pas la responsabilité des erreurs de paiement provoqués par la plateforme de paiment sécurisés ou des erreurs provoquées par le client lui-même depuis sa plateforme de gestion de paiements.
3.4 - Adresse email :
Rhinoferos met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Rhinoferos. Rhinoferos se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir Rhinoferos de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via Rhinoferos.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas Rhinoferos ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via Rhinoferos.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet effet.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Rhinoferos. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle sera loguée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Rhinoferos effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Rhinoferos ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Rhinoferos n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
Enregistrement / Transfert .FR :
Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l'ouverture d'un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. Rhinoferos procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).
En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, Rhinoferos suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
En cas de refus de l'Afnic, Rhinoferos suspendra toute demande et aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
Dans les cas d'un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès de l'AFNIC.
Toute modification des informations du whois ( informations relatives au contact administratif) sera facturée 15 € HT de manière forfaitaire.
4.1 - Facturation des noms de domaine :
Les frais sont inclus uniquement pour la création d'un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d'un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance du nom de domaine.
Rhinoferos ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si Rhinoferos n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par Rhinoferos de la facture du Registrar.
4.2 - Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Rhinoferos rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Rhinoferos ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, Rhinoferos pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
4.3 - Renouvellement en retard :
Dans le cas d'un renouvellement en retard [c'est à dire passé la date d'échéance même d'une journée ], la commande est majorée de 30 euro HT de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible.
4.4 - Gestion des données. Dans l'optique de protéger la vie privée de ses propres clients, le client s'assure de mettre à jour régulièrement ses logiciels et anti-virus, anti-malware, dans la mesure où Rhinoferos lui fournit des outils de collecte de données par le biais de ses sites internet. Ces outils sont généralement des formulaires de création de comptes personnels, des formulaires de contact, d'abonnement à des newsletters.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE RHINOFEROS
Rhinoferos s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.
Les interventions sur les sercices d'hébergement sont les suivantes :
- Vérification quotidienne de l'intégrité des fichiers/répertoires sur le serveur - intervention en cas de non intégrité.
- Vérification quotidienne de présence de nouveaux fichiers/répertoires sur le serveur et analyse antivirus.
- Exportation manuelle et mensuelle de la base de données via phpmyadmin
- Vérification mensuelle des fichiers images ou documents chargés sur le site : intégrité, poids, dimensions, formats - intervention si nécessaire
- Intervention sur demande lorsqu’une difficulté apparaît dans la mise à jour de vos informations
- Intervention sur des réglages liés à l’évolution des navigateurs
- Sur demande, mise à disposition de données statistiques liées aux utilisateurs de votre site – semestriel ou occasionnel.
- Aide à l’installation et au dépannage de comptes mail sur des logiciels type Outlook, Windows live mail ou Thunderbird.
- Vous êtes seul dépositaire des codes d’accès aux domaines, comptes mails, codes d’administration du site et déclinons toute responsabilité en cas d’intervention d’un tiers à qui vous aurez laissé ces codes. Toute remise en place pourra être facturée.
- Dans le cas d’un site mis hors service suite à un piratage extérieur.
Si le site est la création de Rhinoféros, les fichiers originaux sont redéposés sur le serveur pour assurer la continuité du service. Rhinoferos s'engage à trouver l'origine du piratage et à la corriger.
Si le site n'est pas une création de Rhinoféros, les fichiers originaux sont redéposés sur le serveur, mais le site est bloqué jusqu'à ce que le créateur du site trouve l'origine du piratage et mette en place les correctifs.
5.1 - Contenu :
Rhinoferos n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas Rhinoferos ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
- d'informations, de sons, d'images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Rhinoferos ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. Rhinoferos ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Rhinoferos se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Rhinoferos s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de Rhinoferos ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Rhinoferos.
5.4 - Déni de garanties :
Le service de Rhinoferos est fourni sur une base de disponibilité. Rhinoferos dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Rhinoferos ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Rhinoferos a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Rhinoferos au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Rhinoferos est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que Rhinoferos est soumis à une obligation de moyen.
5.5 - Force majeure :
Rhinoferos ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
5.7 - Renouvellement du contrat d'hébergement et/ou réservation annuelle du/des nom(s) de domaine :
Les contrats d'hébergement et/ou réservation de domaine sont d'une durée d'un an. La reconduction n'est pas tacite.
Un email est envoyé par Rhinoferos au client 30 jours avant chaque échéance, afin de lui indiquer la fin prochaine du contrat. Le client peut répondre par mail de son accord pour renouveler le contrat sur une durée d'un an. Une facture est alors éditée et envoyée au client.
Sans retour de la part du client, un nouveau mail est envoyé 15 jours avant l'échéance, puis 10, 5, 2 jours et 1 jour avant, si le client ne s'est pas manifesté. Rhinoferos prend soin de communiquer par téléphone si nécessaire et vérifie que les coordonnées de contact soient continuellement à jour dans ses listes.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Rhinoferos par ecrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit de nous envoyer un courrier avec accusé de réception un mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d'achat de nom de domaine par Rhinoferos pour le client, Rhinoferos sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif et le Registrant. En cas de transfert, le client s'engage à inscrire Rhinoferos comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, Rhinoferos ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent Hors Taxes ( HT ) et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle. Rhinoferos pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. Rhinoferos se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.